LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/28/JUSX0913484L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/28/2009-1311/jo/article_2


Le code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 331-22 est supprimé ;
2° L'article L. 331-25 est abrogé.