Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/16/IOCD0918274D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/16/2009-1249/jo/article_9


Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.


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