Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/7/DEVO0920065A/jo/article_4


Le préfet statue sur la demande d'agrément, après avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la complétude du dossier.
Lorsque l'une des filières d'élimination des matières de vidange envisagée est l'épandage agricole, l'agrément est délivré sous réserve de l'obtention des autorisations administratives visées à l'article 3.
La décision préfectorale comporte :
― la description de l'activité, notamment la quantité maximale annuelle de matières de vidange par filière d'élimination que la personne sollicitant l'agrément estime pouvoir apporter ;
― le numéro départemental d'agrément ;
― la date limite de validité de l'agrément ;
― selon le cas, le numéro RCS de l'entreprise.