Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/7/DEVO0920064A/jo/article_10


Dans le cas où la commune n'a pas décidé de prendre en charge l'entretien des installations d'assainissement non collectif, la mission de contrôle comprend :
― la vérification de la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange ;
― la vérification périodique de l'entretien du bac dégraisseur, le cas échéant.