Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/7/DEVO0920064A/jo/article_8


La commune précise, dans son règlement de service, les modalités de mise en œuvre de sa mission de contrôle, notamment :
a) La périodicité des contrôles ;
b) Les modalités d'information du propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, de l'occupant de l'immeuble ;
c) Les documents à fournir pour la réalisation du contrôle ;
d) Le montant de la redevance du contrôle et ses modalités de recouvrement.