Arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/6/ECET0921764A/jo/article_2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.