Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation » - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/29/DEVU0917396A/jo/article_5


Le label « haute performance énergétique rénovation » est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 1er, et comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2.
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label « haute performance énergétique rénovation » sont à la charge de la personne qui demande le label.