Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/22/DEVP0907756D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/22/2009-1139/jo/article_3


Le code de l'environnement est modifié comme suit :
1° A l'article R. 543-175, les mots : « communautaire après le 1er juillet 2006 » sont ajoutés entre les mots : « les équipements électriques et électroniques relevant du I de l'article R. 543-172, à l'exception de ceux mentionnés aux catégories 8 et 9, mis sur le marché » et les mots : « ne doivent pas contenir de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE). » ;
2° A l'article R. 543-204, le mot : « communautaire » est ajouté entre les mots : « les dispositions de l'article R. 543-175 ne sont pas applicables aux pièces détachées destinées à la réparation des équipements mis sur le marché » et les mots : « avant le 1er juillet 2006 ni à la réutilisation de ces équipements ».