Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/22/DEVP0907756D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/22/2009-1139/jo/article_2


A l'article R. 543-176 du code de l'environnement, il est ajouté les deux alinéas suivants :
« Les équipements électriques et électroniques sont conçus de manière que les piles et accumulateurs intégrés puissent en être aisément extraits. Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché sont accompagnés d'instructions indiquant les modalités d'extraction sans risque des piles et accumulateurs, et informant l'utilisateur du type de piles ou accumulateurs intégrés.
« Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement, des raisons médicales ou d'intégrité des données, le fonctionnement continu est indispensable et requiert une connexion permanente entre l'appareil et la pile ou accumulateur. »