Arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/5/IOCC0916981A/jo/article_5


Le service central des courses et jeux est chargé de la surveillance des établissements de jeux, des champs de courses, des paris hippiques et sportifs et des jeux liés aux nouvelles technologies. Il exerce une mission de police administrative et de police judiciaire.
Il veille au respect de la régularité et de la sincérité des jeux, quels qu'ils soient, ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat.
Il procède aux enquêtes administratives relevant du domaine réglementaire des jeux.