LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - Article 44

Chemin :




Article 44
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/BCFX0805620L/jo/article_44
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-972/jo/article_44


L'article L. 351-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'accompagnement est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 3 août 2009.


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