LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - Article 39

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Article 39
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/BCFX0805620L/jo/article_39
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-972/jo/article_39


A la première phrase du premier alinéa de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».