LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - Article 32

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Article 32
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/BCFX0805620L/jo/article_32
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-972/jo/article_32


Au troisième alinéa de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « du 2° » sont remplacés par les mots : « des 2° à 6° ».