LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - Article 30

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Article 30
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/BCFX0805620L/jo/article_30
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-972/jo/article_30


I. ― Au premier alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après les mots : « retraite, ou », sont insérés les mots : « pour être ».
II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 précitée et au premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, après les mots : « un fonctionnaire », sont insérés les mots : « remplissant les conditions pour être ».


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