LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/BCFX0805620L/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-972/jo/article_19


L'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les statuts particuliers de corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics de l'Etat peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres à l'organisation de la gestion de ces corps au sein de chacun de ces départements ministériels ou établissements.
« Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »