LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - Article 33

Chemin :




Article 33
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/8/3/IOCO0910288L/jo/article_33
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/8/3/2009-969/jo/article_33


La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 30 est ainsi rédigé :
« Art. 30.-Le président du gouvernement et, le cas échéant, les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, sont associés ou participent, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations entre la Nouvelle-Calédonie et ces dernières.
« Le président du gouvernement peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 89 est ainsi rédigé :
« Le congrès est également consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les projets et propositions d'actes de l'Union européenne et de la Communauté européenne relatifs à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne et à la Communauté européenne. »