LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/8/3/IOCO0910288L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/8/3/2009-969/jo/article_17


Le titre VI de la même loi organique est complété par un article 203-1 ainsi rédigé :
« Art. 203-1. - Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités du concours des administrations centrales de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie pour l'élaboration des règles dont elle a la charge à l'occasion des transferts de compétences prévus aux articles 21 et 27. »