LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/8/3/IOCO0910288L/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/8/3/2009-969/jo/article_14


Après l'article 202 de la même loi organique, il est inséré un article 202-1 ainsi rédigé :
« Art. 202-1. - Après le transfert des compétences prévu au III de l'article 21 et à l'article 27, l'Etat et la Nouvelle-Calédonie peuvent conclure des conventions pour préciser, dans le respect de la répartition des compétences résultant de la présente loi organique, les conditions dans lesquelles ils exercent leurs attributions respectives. »