LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 98

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Article 98
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/21/SASX0822640L/jo/article_98
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/21/2009-879/jo/article_98


I. ― L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret. »
II. - A l'article L. 3511-2-1 du même code, le nombre : « seize » est remplacé par le nombre : « dix-huit ».
III. - A la première phrase de l'article L. 3512-1-1 du même code, le nombre : « seize » est remplacé par le nombre : « dix-huit ».
IV. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


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