LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 64

Chemin :




Article 64
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/21/SASX0822640L/jo/article_64
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/21/2009-879/jo/article_64


I. ― L'article L. 4383-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'Etat dans la région contrôle également les établissements de formation agréés en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ces établissements sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Les agréments peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions réglementaires régissant le suivi des programmes et la qualité de la formation, et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces établissements. »
II. ― A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, après le mot : « préparatoires », sont insérés les mots : «, qui doivent être au minimum de 3 520 heures, ».


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