Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/4/ECEI0912713A/jo/article_6


Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes :
― pour les cinémomètres à poste fixe :
― plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
― plus ou moins 5 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h ;
― pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement :
― plus ou moins 10 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
― plus ou moins 10 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.