Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/ECEI0909907D/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/2009-697/jo/article_17


Les normes sont d'application volontaire.
Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation.