LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/MCCX0811238L/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/2009-669/jo/article_14


A la première phrase du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « infractions pénales», sont insérés les mots : « ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle » et après les mots : « l'autorité judiciaire », sont insérés les mots : « ou de la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ».


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