Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/DEVA0812278D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/2009-647/jo/article_4


Après l'article R. 571-87 du code de l'environnement, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art.R. 571-87-1.-I. ― En cas de demandes groupées telles que définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, des transports, du logement et du budget, l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 est portée dans les conditions suivantes à :
1° 100 % pour les études et opérations visées au 1° et au 3° de l'article R. 571-85-1 ;
2° 95 % pour les travaux visés au 2° de ce même article.
II. ― Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du 3° du I de l'article R. 571-87. »


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