Arrêté du 14 avril 2009 relatif au contenu de l'examen médical préalable à l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/14/SASP0909460A/jo/article_7


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