Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/30/LOGU0903683D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/30/2009-500/jo/article_4


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.