Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - Article 75

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Article 75
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/IOCO0902218D/jo/article_75
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/2009-450/jo/article_75


Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 74 ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés judiciaires.