Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - Article 71

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Article 71
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/IOCO0902218D/jo/article_71
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/2009-450/jo/article_71


Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère séjournant en Polynésie française, ainsi que les personnes assurant sa sécurité, sur la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante, à détenir, porter et transporter une arme de poing relevant d'une catégorie et présentant certaines caractéristiques et, dans les limites fixées au premier alinéa du I de l'article 39, les munitions correspondantes.
L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour en Polynésie française de la personnalité.