Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - Article 110

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Article 110
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/IOCO0902218D/jo/article_110
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/2009-450/jo/article_110


Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 36 qui détiennent des matériels de guerre à la date de publication du présent décret et souhaitent continuer de les détenir demandent, dans le délai d'un an suivant cette date, une autorisation de détention dans les conditions prévues au 7° de l'article 38 et au 8° de l'article 43.
Si elles ne demandent pas d'autorisation dans ce délai ou si leur demande est rejetée, les dispositions du IV de l'article 84 sont applicables.