Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - Article 12

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Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/PRMX0903263D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/2009-404/jo/article_12


Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants », qui comprend les articles D. 214-1 à D. 214-6, et une section 2 intitulée : « Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle », qui comprend les articles D. 214-7 et D. 214-8 ;
2° L'article D. 214-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le nombre d'enfants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-7 » sont remplacés par les mots : « Le nombre de places garanties en application de l'article L. 214-7 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « un enfant » sont remplacés par les mots : « une place » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « cessent d'être bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées audit article » sont remplacés par les mots : « achèvent leur parcours d'insertion sociale ou professionnelle » ;
d) Au sixième alinéa, la référence : « L. 129-1 » est remplacée par la référence : « L. 7231-1 » ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Il est inséré après l'article D. 214-7 un article D. 214-7-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 214-7-1.-Les personnes bénéficiaires de l'obligation mentionnée à l'article L. 214-7 sont celles dont les ressources telles que définies à l'article L. 262-3 sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, ou à l'article L. 262-9 si elles remplissent les conditions mentionnées à cet article.
« L'accueil des enfants dont les parents cessent de remplir les conditions mentionnées au premier alinéa du fait d'une reprise d'emploi ou de l'accès à une formation professionnelle rémunérée est poursuivi. Ces enfants continuent d'être comptabilisés au titre des places garanties en application du premier alinéa de l'article D. 214-7. » ;
4° A l'article D. 214-8, les mots : « bénéficiaires des allocations » sont remplacés par les mots : « personnes ».


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