Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/PRMX0903263D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/2009-404/jo/article_9


I. ― Le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 46, après le mot : « montant », la fin de l'article est rédigée comme suit : « forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne » ;
2° Au sixième alinéa de l'article 58 et au huitième alinéa de l'article 236, les mots : « d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire » sont remplacés par les mots : « au plus égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne ».
II.-L'article R. 312-4 du code monétaire et financier est modifié en tant qu'il reproduit les dispositions mentionnées au 1° du I.


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