Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/PRMX0903263D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/2009-404/jo/article_1


Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 454, 63 €.


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