Décision du 31 mars 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer) - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/3/31/IOCO0907608S/jo/article_3


Délégation est donnée à M. Xavier Barrois, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et institutionnelles, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.


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