Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/30/DEVU0903670D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/30/2009-346/jo/article_5


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.