Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/30/DEVU0903670D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/30/2009-346/jo/article_4


Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-16, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009.