Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/30/DEVU0903670D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/30/2009-346/jo/article_3


L'article R. 331-72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8.L'avance aidée par l'Etat mentionnée à l'article R. 319-1 ».