LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Article 116

Chemin :




Article 116
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_116
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/2009-323/jo/article_116


I. ― Après l'article L. 281-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :


« TITRE IX



« MESURES DE PROTECTION CONCERNANT
CERTAINS VENDEURS DE BIENS IMMOBILIERS


« Art.L. 290-1.-Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
« Art.L. 290-2.-La promesse de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire. »
II.-Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.