Arrêté du 12 mars 2009 fixant les dates et les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/12/MTSO0905606A/jo/article_3


La liste des électeurs est arrêtée le 8 avril 2009 par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du chef de service contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès duquel est placé le comité technique paritaire spécial statue par écrit sans délai sur les réclamations.