Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/13/MTST0825612D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/13/2009-289/jo/article_5


I. ― Aux articles R. 4313-36, R. 4313-88 et R. 4314-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 7 novembre 2008 susvisé, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation sur les conditions de travail ».
II. ― L'article R. 4313-84 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 7 novembre 2008 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4313-84.-Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture. »