Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/5/AGRP0902512D/jo/article_1


La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace, agréée par arrêté interministériel du 2 août 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 18 mars 2004 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 du code rural.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.


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