LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/17/RELX0829929L/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/17/2009-179/jo/article_19


L'article L. 6148-6 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art.L. 6148-6.-L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé. »


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