LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - Article 18

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Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/17/RELX0829929L/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/17/2009-179/jo/article_18


I. L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2 bis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« 1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;
« 2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au 1° du présent 2 bis. » ;
2° A la première phrase du 2° du g du 1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. - Le 1 de l'article 238 bis du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du f est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« 1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;
« 2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au 1° du présent f. » ;
2° A la première phrase du 2° du g, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
III. - Le I entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2009 et le II s'applique aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.