LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/17/RELX0829929L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/17/2009-179/jo/article_17


L'article 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « Afin d'établir la neutralité entre les différentes options en matière de commande publique, » ;
2° Après le mot : « subventions », sont insérés, deux fois, les mots : « , redevances et autres participations financières » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat de partenariat. »