LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - Article 16

Chemin :




Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/17/RELX0829929L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/17/2009-179/jo/article_16


L'article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contrats d'un montant égal ou supérieur à un seuil défini par décret, les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée peuvent également recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence préalable précédée d'un appel public à la concurrence, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 12 de ladite ordonnance pour les entités adjudicatrices.
« Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné à l'alinéa précédent, ces entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure négociée prévue au III de l'article 7 de la présente ordonnance. »