Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture - Article 32

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Article 32
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/10/AGRS0903012A/jo/article_32


Dans l'attente de l'installation des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires relevant respectivement des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001 et du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 susvisés créées en application de l'article 1er, les commissions constituées pour les personnels concernés restent en place jusqu'à l'expiration du mandat de leurs représentants.


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