Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/ECET0828284R/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/2009-104/jo/article_19


Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier appliquent à leur clientèle existante les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-14 de ce code, dans les meilleurs délais appréciés en fonction des risques et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du dernier des décrets prévus pour l'application de ces articles et, pour les relations d'affaires inactives, à leur première réactivation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par: