Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/JUSC0828559D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/2008-1485/jo/article_2


A l'article R. 224-2 du code de procédure pénale, il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
« 6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R. 217-1 au médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical. »