LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Article 83

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Article 83
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/BCFX0826279L/jo/article_83
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/2008-1443/jo/article_83


I. ― Après l'article 35 bis du code général des impôts, il est inséré un article 35 ter ainsi rédigé :
« Art. 35 ter. - Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes. »
II. ― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.