LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Article 82

Chemin :




Article 82
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/BCFX0826279L/jo/article_82
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/2008-1443/jo/article_82


I. ― Le d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots : «, y compris celles dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ».
II. ― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.


Liens relatifs à cet article

Cite: