LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 106

Chemin :




Article 106
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/BCFX0821595L/jo/article_106
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/2008-1425/jo/article_106


I. ― Après le b du3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés un c, un d et un e ainsi rédigés :
« c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;
« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
« e) La société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans. »
II. ― Le I s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009.


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